Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes conclues sur le site tbtsolutionsmobiles.com entre la société TBT Solutions Mobiles et tout client consommateur, que la commande soit livrée à domicile ou retirée en boutique.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 — Identité du vendeur
- Raison sociale : TBT Solutions Mobiles, SARL au capital de 1 000,00 €
- Siège social et boutique : 17 place Pey-Berland, 33000 Bordeaux
- SIRET : 931 329 312 00017 — RCS Bordeaux : 931 329 312
- Téléphone : 05 56 30 86 79
- Courriel : contact@tbtsolutionsmobiles.com
- Directeur de la publication : Giuliano Trebaiocchi
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des appareils reconditionnés, sauf mention expresse « neuf » sur la fiche produit.
Un appareil reconditionné est un appareil d’occasion, contrôlé et remis en état dans notre atelier de Bordeaux. Il peut présenter des traces d’usage. L’état esthétique est indiqué sur chaque fiche par un grade :
- Grade A : très bon état, traces d’usage minimes.
- Grade B : bon état, micro-rayures ou traces d’usage visibles.
Lorsqu’un appareil présente un défaut fonctionnel connu — par exemple une reconnaissance faciale inopérante — ce défaut est explicitement mentionné sur la fiche produit et pris en compte dans le prix. Le client en est donc informé avant l’achat, conformément à l’article L. 217-3 du code de la consommation. Ce défaut, dès lors qu’il est signalé, ne constitue pas un défaut de conformité.
La capacité de stockage, le coloris et l’état de la batterie sont précisés sur chaque fiche. Les batteries remplacées sont des batteries neuves compatibles.
Les photographies illustrent le modèle et son coloris ; elles n’ont pas de valeur contractuelle quant à l’état esthétique exact de l’exemplaire vendu.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.
TBT Solutions Mobiles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite du stock physique disponible en boutique. Chaque appareil reconditionné étant un exemplaire unique, il n’est vendu qu’une fois.
Si un produit devenait indisponible après la commande, le client en serait informé sans délai et intégralement remboursé au plus tard sous quatorze (14) jours.
Article 6 — Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande, puis la valide après avoir accepté les présentes conditions. La vente est conclue à la confirmation de commande adressée par courriel.
Article 7 — Paiement
Deux moyens de paiement sont proposés :
- Carte bancaire lors de la commande, par paiement sécurisé. Les données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs.
- Paiement en boutique, en espèces ou par carte, uniquement en cas de retrait sur place. La commande vaut alors réservation ; le règlement intervient au comptoir lors du retrait.
Conformément à l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, un règlement en espèces ne peut excéder 1 000 € pour un particulier résidant fiscalement en France.
Article 8 — Retrait en boutique
Le retrait s’effectue au 17 place Pey-Berland, 33000 Bordeaux, aux horaires d’ouverture, sur présentation du numéro de commande et d’une pièce d’identité.
L’appareil est conservé à disposition du client pendant quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation de commande. Passé ce délai et sans nouvelle du client, la réservation peut être annulée et l’appareil remis en vente ; toute somme déjà réglée est remboursée.
Article 9 — Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, par Colissimo suivi, au tarif indiqué lors de la commande.
Les commandes sont expédiées sous trois (3) jours ouvrés après encaissement. Le délai de livraison indicatif est de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés après expédition.
Conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation, en l’absence de date convenue, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À défaut, le client peut résoudre la vente dans les conditions de l’article L. 216-6.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client à la remise physique du produit. Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur.
Article 10 — Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit — y compris en cas de retrait en boutique d’une commande passée en ligne — pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l’exercer, le client informe TBT Solutions Mobiles de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@tbtsolutionsmobiles.com ou au 17 place Pey-Berland, 33000 Bordeaux. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous.
Le produit doit être renvoyé au plus tard quatorze (14) jours après la communication de cette décision, dans son état d’origine et complet. Les frais de retour sont à la charge du client. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération du produit, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de TBT Solutions Mobiles, 17 place Pey-Berland, 33000 Bordeaux — contact@tbtsolutionsmobiles.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ………… / reçu le …………
Numéro de commande : …………
Nom du client : …………
Adresse du client : …………
Date : …………
Signature (uniquement en cas de notification papier) : …………
Article 11 — Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien d’occasion, le défaut de conformité qui apparaît dans les douze (12) mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12. Il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus aux articles L. 217-13 et suivants.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Elles ne couvrent pas les défauts expressément signalés sur la fiche produit avant l’achat.
Article 12 — Garantie commerciale
Indépendamment des garanties légales, TBT Solutions Mobiles accorde sur ses appareils reconditionnés et ses réparations une garantie commerciale de [À COMPLÉTER : durée].
Cette garantie ne couvre pas la casse, l’oxydation, ni les dommages résultant d’un usage anormal, d’une chute, d’une immersion, ou d’une intervention réalisée par un tiers.
Article 13 — Service après-vente
Toute réclamation peut être adressée à contact@tbtsolutionsmobiles.com, au 05 56 30 86 79, ou directement en boutique.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et conservées pour la durée légale applicable. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@tbtsolutionsmobiles.com.
Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
